Dernière mise à jour : 23 août 2022

 

1. Préambule aux Conditions Générales de Vente (CGU) du site noproblemath.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet noprobemath.fr.
Le site Internet noprobemath.fr offre ses services sous forme d’abonnements donnant accès à des vidéos pédagogiques en lien avec l’apprentissage des mathématiques de niveau collège. Ce service est proposé par :
– Cyril Gilbert
– 55 chemin de Maladen 82160 Caylus, France
– https://noproblemath.fr
– adresse mail : npm-admin-legal@noproblemath.fr
Dans les articles suivants, l’abonné désigne un utilisateur en ligne des services offerts pas le site noprobemath.fr via un abonnement. L’acheteur désigne une personne physique qui passe commande d’un abonnement. Le vendeur désigne noprobemath.fr. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : « Vente d’abonnements donnant accès aux vidéos pédagogiques, Abonnement Euclide. »
Toute commande d’abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la validation de sa commande.

 

3. Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne les contenus numériques, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels dont le vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
noprobemath.fr doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
 

 

4. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant en détail sur la page décrivant le type d’abonnement souscrit par l’acheteur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement du service commandé.

 

5. Délai de rétractation

À la validation de sa commande, l’acheteur reconnait avoir souscrit un contrat d’accès à des contenus numériques, sans support matériel. Le contrat est à exécution immédiate avant la fin du délai de rétraction. L’acheteur reconnait avoir l’obligation de payer à la commande, qu’il a donné son consentement pour que le contrat commence avant le délais de rétractation. L’acheteur reconnait avoir perdu son droit de rétractation et le vendeur fournit une confirmation de l’accord de l’acheteur.
L’acheteur ne dispose donc pas d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’après l’article L.211-28 du Code de la consommation.
 

 

6. Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’exécution de la prestation s’effectuera immédiatement à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme dans le cas d’un paiement en ligne. L’exécution de la prestation s’effectuera le jour de l’encaissement du chèque pour l’achat d’un abonnement avec paiement par chèque.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution du contrat l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

7. Remboursement

À la validation de sa commande, l’acheteur reconnait avoir souscrit un contrat d’accès à des contenus numériques, sans support matériel, dont les détails sont présentés dans l’À propos du site ainsi que dans les détails de l’abonnement. D’autre part, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et qu’il s’y conformera. L’acheteur reconnait qu’il pourra résilier son abonnement à tout moment à partir de la page Mon compte.
 

14. Évolution des CGV

noproblemath.fr se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Si une modification est apportée, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site, s’engage à conserver les anciennes versions et les rendre accessibles via des liens sur cette même page.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.